Utilisation de "we transfer" : la confidentialité des offres n’est pas assurée mais son usage est validé !

Brève
  • 07/12/2022

C’est une affaire intéressante qu’a eu à juger la Cour administrative d’appel de Lyon, et son arrêt témoigne de la difficulté qu’éprouvent les magistrats à trancher les questions relatives à l’utilisation des nouveaux outils numériques. En l’espèce, le centre hospitalier général de Voiron a lancé une procédure concurrentielle avec négociation pour les travaux de construction du pôle hospitalier du Voironnais. Le marché du lot B «

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