Vers un assouplissement des conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Brève
  • 09/11/2020

Selon l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique, les acheteurs ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage (…). Dans le cadre de l’e

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