Contentieux des contrats : nouvelles évolutions
L’approche du règlement des contentieux est en train de changer. Alain Ménéménis en veut pour preuve deux décisions du Conseil d’Etat. La contestation d’un contrat ne conduit plus le juge, en cas d’irrégularité, à n’avoir d’autre solution que l’annulation. Et une entreprise attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat, et n’a pas intérêt à agir.
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