Petits achats : la décision du CE de 2017 ne contredit pas celle de 2010

Chronique

Alain Ménéménis consacre sa chronique au seuil de 25 000 euros attaqué devant le Conseil d’Etat. Décortiquant le raisonnement des sages du Palais Royal en 2010 et en 2017, il explique qu’aucune de ces deux décisions n’exclut qu’un marché public puisse être légalement passé sans publicité ni mise en concurrence. Si la première exclut toute dérogation a priori et générale en raison du seul montant du besoin à satisfaire, la seconde valide une dérogation qui n’est ni tout à fait a priori ni tout à fait générale.

Les recours pour excès de pouvoir contre les nouveaux textes relatifs aux marchés publics ont été peu nombreux. Pour une part importante, ce sont les dispositions applicables aux marchés de services juridiques qui ont fait l’objet de critiques. On se rappelle ainsi que l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a seulement été contestée par une requête du Conseil national des barreau

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