Indemnisation du délégataire en cas de résiliation du contrat : le remboursement des droits d’entrée non octroyé à la lyonnaise des eaux

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  • 02/05/2006
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Agnès Sindou-Faurie, avocate du cabinet SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associés, revient sur la fameuse ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars dernier. Une décision qui a débouté la Lyonnaise des eaux de sa demande d’indemnisation de 66 millions d’euros à la ville de Castres (Tarn) après résiliation du contrat de distribution et d’assainissement des eaux passée avec elle en 1990.

S’inscrivant dans la sulfureuse lignée des décisions relatives aux droits d’entrée prélevés dans le cadre des contrats d’eau et d’assainissement (1), les deux jugements rendus par le Tribunal administratif de Toulouse le 9 mars dernier illustrent les difficultés de faire le compte entre les parties lorsque l’échéance d’une convention de délégation de service public intervient de façon anticipée (2). En outre, ces décisions témoignent de l’importance de bien choisir le terrain juridique de l’inde

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