Sanction des abus en matière de mise au point d’un marché public

Commentaire
  • 01/06/2006

Marc Richer, avocat du cabinet Richer, revient sur les sanctions encourues en cas de recours abusifs aux mises au point des marchés. Il évoque notamment un très récent jugement du tribunal administratif de Nice qui apporte d’importantes précisions sur les dangers de cette pratique.

Le Code des marchés publics, s'il interdit la négociation dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, autorise en revanche une technique utile et intelligente : la mise au point du marché.Le Code dans sa version issue du décret du 7 janvier 2004 pose dans ses articles 59.II et 64.II que "la personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques su

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