De la liberté de choisir et de l’interdiction d’exclure dans les marchés publics

Commentaire
  • 01/03/2007

Si le Code des marchés publics n'interdit pas de choisir, il prohibe toute exclusion. C'est sans doute cette règle que la préfecture de l'Ain retiendra du jugement en date du 18 janvier 2007 « Association Objectif Solidarité et Réinsertion » (n°0601797). Elle a été condamnée pour avoir évincé deux fois d’affilée sans justification le seul soumissionnaire aux deux procédures consécutives. Walter Salamand, avocat au cabinet Legitima, nous commente l’ordonnance.

Cette affaire ne manque pas de rebondissements : l'association « OSER » était chargée, depuis juillet 2003, de la gestion du numéro "115" dans le département, une ligne téléphonique d'accueil et d'aide aux personnes sans abri et en grande difficulté permettant d'apporter une écoute, un diagnostic et une orientation à toute personne sollicitant ce service. Jusqu'alors la gestion du "115" dans le département prenait la forme de convention d'objectifs avec le milieu associatif.Pas de publicité lanc

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