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Niveaux de capacité : fin de l’insécurité juridique
Jean Coronat, avocat au barreau de Toulouse, revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a mis fin aux divergences de jurisprudence en matière de niveaux minimaux de capacités. Dans sa décision du 8 aout 2008, la haute juridiction affirme que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelle, techniques et financières exigés des candidats.
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