Niveaux de capacité : fin de l’insécurité juridique

Commentaire
  • 01/10/2008

Jean Coronat, avocat au barreau de Toulouse, revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a mis fin aux divergences de jurisprudence en matière de niveaux minimaux de capacités. Dans sa décision du 8 aout 2008, la haute juridiction affirme que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelle, techniques et financières exigés des candidats.

Par un arrêt rendu le 8 août 2008 (1), le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de l’existence d’une obligation, pour les personnes publiques, d’indiquer des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financières des candidats dans les avis d’appel public à la concurrence à l’aune du Code des marchés publics (CMP) tel qu’issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. En effet selon l’article 45 I du CMP, « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimau

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.