La ville de Paris a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation de deux marchés à bons de commande ayant pour objet la mise à disposition d'engins avec chauffeur pour le nettoiement des chaussées. Elle a publié des avis d'appel public à la concurrence publiés au Journal officiel de l'Union, au Moniteur des travaux publics et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics lequel mentionnait que le lot n° 2 ayant pour objet la mise à disposition d'engins avec chauffeur pour le nettoiement des chaussées portait sur divers arrondissements de la ville mais pas sur le 19ème.

Par un avis rectificatif, la ville de Paris indique que ce lot porte également sur le 19e arrondissement.

Le Conseil d’Etat estime que même si « l’avis [rectificatif] aurait eu pour objet de rectifier une erreur matérielle affectant l'avis initial et que les avis publiés (…) au Journal officiel de l'Union européenne et dans le Moniteur des travaux publics comprennent le 19e arrondissement dans le lot n° 2, cette modification substantielle de l'objet initial du marché tel qu'indiqué dans l'avis publié au BOAMP impliquait de reporter la date limite de dépôt des offres pour respecter le délai fixé par les dispositions précitées de l'article 57-II » et décide ainsi l'annulation de la procédure de passation du marché (lot n° 2) ayant pour objet la mise à disposition d'engins avec chauffeur pour le nettoiement des chaussées.

Conseil d'État, 16 novembre 2005, n° 278646, Ville de Paris
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