Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

Jurisprudence
  • 28/01/2006

Dans le cadre d'un contentieux relatif à un marché de réhabilitation du puits géothermal de Bonneuil-sur-Marne, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage nécessite deux conditions : « en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part de marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal qui peut être présentée au moment de la conclusion du marché et pendant toute la durée de son exécution, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui »

Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2005, n° 01PA01691, Société des services pétroliers Schlumberger
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