Ententes anticoncurrentielles dans la passation de marchés de construction de collèges de l’Hérault

Jurisprudence
  • 10/04/2006

Le Conseil de la concurrence vient de sanctionner l’entreprise Eiffage Construction Languedoc à 600 000 euros d’amende dans le cadre d’ententes anticoncurrentielles à l’occasion de marchés de construction de collèges dans l’Hérault :

« La société Auxial Construction a pris part à la concertation avec les autres candidats qui ont soumissionné sur le marché de construction du collège de Montarnaud et a déposé dans ce cadre une offre de couverture au profit d’un autre candidat, pratiques ayant eu pour effet de fausser le jeu de la concurrence lors de cette consultation en violation des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce. Cette société ayant été absorbée par la société Eiffage Construction Languedoc, il appartient à cette dernière de répondre des pratiques d’Auxial Construction. Le chiffre d’affaires pour la France d’Eiffage Construction Languedoc en 2004 (dernier exercice clos disponible) s’est élevé à 49 724 794 euros. En fonction des éléments généraux et individuels exposés, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire d’un montant de 600 000 €. »

Décision du 24 mars 2006 n° 06-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault
cliquez ici