« Il résulte de ces dispositions [article 51 du code des marchés publics] que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication, soit dans le formulaire remis à cet effet soit par la production d'un mandat présenté à part, attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement ; que cette indication revêt un caractère substantiel ;

Considérant qu'après avoir relevé, dans son ordonnance, qu'il n'était pas contesté que la candidature du groupement constitué de la société méditerranéenne de nettoiement et de l'entreprise Gentes ne mentionnait pas que la première était mandataire de la seconde, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a jugé que la personne responsable du marché, après avoir admis la candidature du groupement, pouvait aisément vérifier la situation juridique de la société méditerranéenne de nettoiement et que l'omission de cette dernière à indiquer qu'elle était mandataire n'était pas suffisamment substantielle pour permettre au syndicat d'écarter l'offre du groupement pour ce seul motif ; qu'en jugeant ainsi que l'absence d'indication du mandat dont disposait la société méditerranéenne de nettoiement ne revêtait pas un caractère substantiel, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics ; »

Conseil d'Etat, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'hérault
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