Impossibilité de payer des intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après l’établissement du décompte général

Jurisprudence
  • 21/03/2007
partager :

Dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat considère que « les dispositions précitées du code des marchés publics (article 178 du CMP alors applicable), qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent de plein droit à l'expiration des délais de mandatement impartis à l'administration, sans notamment qu'il soit nécessaire, pour le titulaire du marché, d'adresser à cette dernière une sommation de payer ces acomptes ou ce solde, portent uniquement sur les conditions de constitution du droit aux intérêts, et non sur les conditions dans lesquelles le versement des sommes faisant l'objet de la créance d'intérêts ainsi constituée à son profit peut, en cas notamment de contestation, être demandé par le titulaire du marché ; qu'ainsi, la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions en cause pour contester l'application, au litige l'opposant à la société Euralille et à la commune de Lille, des stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux relatives tant à la procédure de règlement des différends entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre qu'à la procédure d'établissement et de contestation du décompte général

CE, 26 janvier 2007, Société Baudin-Châteauneuf, n° 256819