Le caractère indispensable des travaux supplémentaires est une condition à leur indemnisation

Jurisprudence
  • 25/04/2007

C’est cette solution qu’a rappelée la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2007. En effet, elle a jugé « qu'en l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art ; que toutefois, si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise, ont été utiles à l'exécution du marché dans les règles de l'art, l'entrepreneur peut demander le remboursement des dépenses utiles exposées par lui au profit de l'administration, déduction faite d'un bénéfice, et la réparation du préjudice causé par l'administration en lui commandant des travaux par un procédé irrégulier ».


CAA de Paris, 6 mars 2007, n°04PA02356, Société entreprise générale de construction et de maintenance