Résiliation du marché et refus par l'entreprise d'exécuter des travaux supplémentaires importants non prévus

Jurisprudence
  • 10/07/2007

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2007, la cour administrative d'appel de Paris fournit des éléments sur la marge de manœuvre dont dispose une entreprise pour refuser d'exécuter des travaux supplémentaires importants non prévus au marché. Elle juge en l'espèce que :"si le maître d’oeuvre a reproché à l’entreprise son refus de procéder à la dépose et au remplacement de 600 m² de « voliges » en méconnaissance des obligations de son contrat, il ressort toutefois de l’instruction que l’ouvrage, que le maître d’oeuvre qualifie de « voliges », est en réalité un plancher rainuré-bouveté dont ni le cahier des clauses techniques particulières ni aucune pièce contractuelle n’imposaient le remplacement ; qu’en refusant d’exécuter ces travaux supplémentaires, d’un montant important, qui n’étaient pas prévus au marché, l’entreprise n’a pas méconnu ses obligations contractuelles ; qu’enfin, contrairement à ce que soutient l’office, l’entreprise n’a pas abandonné le chantier mais a été contrainte de cesser ses travaux en l’absence de prise en compte des travaux supplémentaires qui lui étaient imposés par le maître d’oeuvre ". La cour considère donc que la sanction de la résiliation, aux frais et risques de l'entrepreneur, est injustifiée.

CAA Paris, 3 avril 2007, Société S2A, 04PA00843