Par un arrêt en date du 5 avril 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a accepté d'engager la responsabilité décennale des constructeurs au titre des désordres de caractère esthétique. Elle considère en effet que "si les fissures et les fractures ne sont pas de nature à compromettre la stabilité de l’immeuble, elles affectent un élément d’équipement présentant, compte tenu de la destination des locaux de réception du sous-préfet, une forte valeur esthétique ; qu’en outre, il résulte du rapport d’expertise précité, qui n’est pas sérieusement contesté sur ce point, que les déficiences des poutres mises en place et l’insuffisance de rigidité des structures du plancher haut, si elles n’ont pas entraîné dans l’immédiat de désordres significatifs en raison notamment de l’absence d’utilisation effective des pièces de réception et des déménagements de certains services administratifs, sont de nature à compromettre la stabilité du plancher ; que, par suite, ainsi que l’a jugé le tribunal, les désordres dont s’agit sont, par leur localisation et leur importance, de nature à rendre les locaux concernés impropres à leur destination ; que, comme l’a jugé le tribunal, ces désordres étaient ainsi susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une action en garantie du maître d’ouvrage sur le fondement des principes dont s’inspirent les article 1792 et 2270 du code civil".

CAA Nancy, 5 avril 2007, SARL Camus et associés, 04NC00829