Par un arrêt rendu le 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Paris a admis la recevabilité de la demande présentée par le mandataire, en tant que représentant des entrepreneurs groupés conjoints et ce tant que le maître d’ouvrage n’a pas mis un terme à la prolongation du délai de garantie. La cour considère que« l’acte d’engagement, notifié le 6 mars 1992, portant sur les 7 lots de génie électrique groupés composant l’ensemble D, s’il désignait pour chaque lot faisant l’objet d’engagement solidaire des entreprises groupées un mandataire, en l’espèce, et sauf pour le lot D 05 dont elle n’était pas attributaire, la société GTMH, désignait également la société GTMH comme mandataire des contractants groupés conjoints ; qu’après la réception des travaux prononcée avec réserves, le représentant légal du maître de l’ouvrage a décidé, le 23 mars 1996, de prolonger le délai de garantie jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations restantes pour assurer le bon fonctionnement ; qu’en l’absence de décision constatant l’exécution complète des travaux et prestations restantes et mettant ainsi un terme à la prolongation du délai de garantie, les obligations contractuelles entre les entrepreneurs groupés conjoints et le maître de l’ouvrage se sont poursuivies ; que, par suite, la société GTMH, mandataire des entrepreneurs groupés conjoints est restée le représentant des entrepreneurs groupés conjoints et était la seule habilitée à poursuivre les litiges concernant ces différents entrepreneurs quel que soit le ou les lots dont ces derniers étaient titulaires ou co-titulaires solidaires ; que, par suite, la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE n’est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de la société GTMH, en tant que représentant des entrepreneurs groupés conjoints ».

CAA Paris, 5 juin 2007, 4ème chambre, Bibliothèque Nationale de France, n° 04PA01981