La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme, dans une récente décision, le jugement du TA de Bordeaux (1) qui avait retenu la responsabilité du CNRS à l’égard de l’entreprise GT construction. A la suite d’un appel d’offres déclaré infructueux à la fin du mois d’août 2001, auquel avait participé la société GT Construction, le CNRS a fait publier par erreur au BOAMP en date du 10 septembre 2001 un avis d’attribution du marché litigieux à la société GT Construction mentionnant, notamment, le montant de l’offre retenue. Cette publication est intervenue alors que le CNRS avait fait publier dans le même bulletin, le 30 août 2001, un AAPC selon la procédure du marché négocié, précisant que la procédure de négociation serait engagée le 7 septembre 2001 pour des travaux devant commencer en octobre 2001. A l’issue de cette dernière procédure, à laquelle a participé la société GT Construction, le CNRS a retenu une autre entreprise. La cour juge que « la publication, peu après le début de la phase de négociation qui a précédé l’attribution du marché, du montant de l’offre qu’avait présentée la société GT Construction lors d’une précédente consultation portant sur le même marché, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’au cours de la négociation précédant l’attribution du marché la société GT Construction ait été informée des offres de prix présentées par les autres entreprises candidates, notamment de celle présentée par l’entreprise qui a été finalement retenue, a été de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement dont devaient bénéficier les entreprises candidates et a privé la société GT Construction d’une chance sérieuse d’obtenir l’attribution du marché, même si, à l’instar d’ailleurs de l’entreprise retenue, elle n’a pas, en cours de négociation, accepté de baisser le montant de son offre ». La cour estime donc que "le CNRS, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a retenu sa responsabilité à l’égard de cette entreprise et l’a condamné, après avoir ordonné une expertise, à lui verser, en réparation du manque à gagner, la somme de 10 074,20 euros assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés".

(1) TA Bordeaux, 16 décembre 2003

CAA Bordeaux, 5 novembre 2007, n°04BX00547