Par une ordonnance rendue le 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que les critères de sélection des candidatures doivent obligatoirement figurer dans l’AAPC, un simple renvoi aux documents de la consultations ne saurait suffire : « l’avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ne contenait aucune mention sur les critères de sélection des candidatures, si ce n’est un renvoi pur et simple à l’article 45 du code des marchés publics ; que la circonstance que les renseignements prévus par ce dernier aient été indiqués dans le règlement de la consultation ne saurait pallier leur défaut dans l’avis d’appel public dès lors que leur seule mention dans les documents de la consultation n’est plus autorisée qu’à titre subsidiaire en l’absence d’un tel avis ». Pour décider d’annuler la procédure, le magistrat se fonde également sur un autre moyen relatif à l’absence de renseignements de certaines rubriques de l’AAPC. Il considère que « l’avis envoyé à la publication du Bulletin officiel des annonces des marchés publics par le CHU ne comportait pas plusieurs rubriques prévues par le formulaire standard d’avis de marché annexé au règlement communautaire susmentionné ; que tel est notamment le cas, outre les capacités requises pour la présentation des candidatures évoquées précédemment, de la mention des procédures de recours et de l’indication de la couverture du marché par l’accord sur les marchés publics ; que ces mentions ne présentent pas un caractère facultatif : que leur absence constitue donc un manquement aux obligations de publicité auxquelles était tenu le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse ».