DSP : limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre est contraire à l’article L.1411-1 du CGCT

Jurisprudence

 02/05/2008

Le juge administratif niçois, dans une ordonnance récente, a annulé la procédure de passation du contrat ayant pour objet la conception, la construction, le financement et l’exploitation de l’extension du centre de stockage des déchets ultimes de Bagnols en Forêt. Le magistrat prend dans un premier temps soin de qualifier le contrat en contrat de délégation de service public soumis aux dispositions de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service public de traitement des déchets ». Dans les AAPC, le syndicat mixte du traitement des ordures ménagères de l’aire de Fréjus Saint-Raphaël (SMITOM) avait limité à un maximum de 5, le nombre de candidats invités à participer. Le juge sanctionne cette pratique au motif que « une telle limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre est certes autorisée par les dispositions de l’article 60 du code des marchés publics, mais […] est contraire aux dispositions précitées de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales ; que par suite, le syndicat mixte du traitement des ordures ménagères de l’aire de Fréjus Saint-Raphaël ne pouvait, sans méconnaître ses obligations de mise en concurrence, limiter par avance le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre pour l’attribution de la délégation de service public dont s’agit, alors même que lors de la mise en œuvre de la procédure, il n’aurait pas observé a règle qu’il s’était ainsi à tort préalablement fixée ».

TA Nice, 28 avril 2008, Société ISS Environnement, 0802032