La cour administrative d’appel de Nancy rappelle, dans une décision rendue 5 août 2010, qu’en appel d’offres les capacités professionnelles des candidats et notamment les références professionnelles doivent être examinées à l’occasion de l’analyse de la première enveloppe. L’expérience professionnelle ne peut pas être utilisée, à titre de critères additionnels à ceux fixés par le CMP pour sélectionner les offres après ouverture de la seconde enveloppe, lesquels doivent être relatifs à l’objet du marché. En l’espèce, l’article 4.2 du règlement de la consultation pour l’appel d’offres ouvert pour l’aménagement de la rue du Culot dans la commune de Magny d’Anigon, prévoyait que l’offre la plus avantageuse serait choisie au regard de trois critères : le prix, la valeur technique et le délai d’exécution. S’agissant de la valeur technique, les candidats devaient préciser dans leurs références pour la réalisation d’ouvrage similaires. La cour considère que « qu’en prévoyant la prise en compte, pour l’appréciation de la valeur technique des offres, de l’expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, le règlement de consultation, au vu duquel la commission d’appel d’offres a désigné l’offre la plus économiquement la plus avantageuse, est entaché d’illégalité ; que cette illégalité est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de passation du marché litigieux alors même que le rejet de l’offre de la STPI est fondé sur d’autres motifs et que le mémoire technique de l’offre retenue ne contenait aucune référence ; que par suite, la décision par laquelle l’offre de la STPI a été rejetée, prise à l’issue d’une procédure irrégulière, est entachée d’illégalité ».