Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)

Info du jour

Après s’être penchée sur les zones d’ombre du cadre juridique des marchés publics de prévoyance et de santé, la rédaction décortique dans un second volet celui de la passation. Et là aussi, on va de surprise en surprise… aussi bien sur le choix des procédures de passation que sur le régime lui-même. Il y a des failles dans le code de la commande publique…

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent (CCP, Article L. 1111-1). Qu’en est-il des contrats de prévoyance et de santé ? Entrent-ils dans ce champ ?   Un double régime en matière de passation ? Le décr

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