Pas de référé précontractuel, même en cas de signature irrégulière

Jurisprudence
  • 17/09/2010

Le TA de Paris a rendu, le 28 juillet dernier, une courte ordonnance dans laquelle il indique qu’une signature, même anticipée, du contrat ne peut faire échec à l’irrecevabilité de la requête en référé précontractuel pour un MAPA. Dans cette affaire opposant la société SODIE à Pôle Emploi, pour un marché de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi, l’entreprise contestait la validité du contrat, relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, au motif notamment que sa signature était irrégulière. Elle reprochait à Pôle Emploi d’avoir signé les 11 lots du marché avant d’avertir les soumissionnaires de leur éviction. « Le juge ne peut-il pas intervenir pour une signature considérée comme irrégulière et faite de façon illégale ? », a demandé Catherine Jeancolas, l’avocate du requérant, à l’audience. La réponse est non : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que Pôle Emploi a procédé à la signature du marché en cause le 1er juillet 2010 ; que si la société SODIE a fait valoir que l’absence de respect par Pôle Emploi d’un délai raisonnable, entre la date à laquelle il a informé les candidats dont les offres n’ont pas retenues du rejet de leurs offres et la date de signature du marché, est de nature à entacher d’illégalité la décision de signer le marché, cette circonstance, en tout état de cause, ne suffit pas à faire regarder cette signature comme inexistante ». A l’audience, le juge a demandé à Catherine Jeancolas si la société qu’elle défendait comptait actionner le référé contractuel : l’hypothèse ne semblait pas écartée. On peut imaginer que l’existence de ce nouveau recours a incité peut-être le TA à botter en touche.

TA_Paris_28juillet2010_Sodie_PoleEmploi_1012930 (109.8 kB)


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