Dématérialisation : difficile de rapporter la preuve des dysfonctionnements

Jurisprudence
  • 06/10/2011

La société Computacenter France a été écartée de l’appel d’offres pour l’acquisition de matériels et prestations informatiques lancé par le groupement de commande, piloté par la communauté d’agglomération dijonnaise, au motif qu’elle n’avait pas transmise son offre dématérialisée dans les temps. Elle soutenait devant le juge du référé précontractuel, copies d’écran à l’appui, qu’elle avait tenté à plusieurs reprises de transmettre son offre et qu’elle avait contacté le support du prestataire sans que celui-ci parvienne à remédier à l’incident avant l’heure limité. Le juge a considéré « qu’il résulte des pièces produites au dossier […] qu’aucune panne n’a affecté le serveur en cause ; qu’un incident a bloqué la transmission de l’offre de la requérante pendant une durée d’une dizaine de minutes ; qu’à 17h46, la transmission a reprise normalement mais n’a pu être achevée avant l’heure limite ; que dès lors, la source des problèmes rencontrés par la requérante pour déposer son offre par voie électronique ne résulte pas d’une carence de la communauté ou de son prestataire ; que dès lors, c’est à bon droit que la communauté n’a pas retenu l’offre de la requérante qui n’a pas été déposée dans les délais : qu’en l’absence de tout manquement de la part de la communauté, la requête ne peut qu’être rejetée ».

TA Dijon, 30 juin 2011, société Computacenter France, 1101387