Les conséquences d’une résiliation aux frais et risques irrégulière

Jurisprudence

Compte tenu du caractère disproportionné de la résiliation et des fautes de la société, une CAA a limité l'indemnisation de la société aux seules dépenses supportées à la date de la résiliation.



La CAA de Marseille a, dans une décision rendue fin novembre, modulé son appréciation des conséquences d’une résiliation aux frais et risques qui était irrégulière. La cou a jugé que « la société fait valoir qu’aucun bon de commande ne lui a été adressé et que la mise en demeure qui lui a été adressée ne comportait pas de délai de réalisation ; qu’il ne résulte par ailleurs pas de l’ instruction que la société n’aurait pas été en mesure, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause avant l’été 2008 d’assurer les prestations dont elle était chargée ; qu’ainsi, la sanction de résiliation prononcée par la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) apparaît disproportionnée aux fautes commises par la société ; que le conseil de la communauté d’agglomération du pays ajaccien n’était, par suite, pas fondé à résilier le marché en litige le 10 avril 2008 ; qu’il en résulte que la résiliation du contrat ouvre droit à indemnisation ; que toutefois, eu égard aux fautes commises par la société Environnement services, cette indemnisation doit être limitée aux dépenses que la société avait supportées à la date de la résiliation ». Ainsi, et contrairement à ce qu’à jugé le tribunal, il n’y a pas lieu de condamner « la CAPA à indemniser le préjudice commercial subi par la société, ni, les opérations d’acquisition d’une presse à balles et d’un pont bascule qui ont été incorporées à l’actif de la société »