Non, ce n’est pas un Nième édito sur la pénurie et ses conséquences sur les prix dans les marchéspublics. Plutôt un constat dressé au regard des articles publiés cette semaine par achatpublic.info : il y a comme des lacunes "au quotidien" dans notre droit de la commande publique...et sa pratique.
 

La loi "Climat et résilience"? Oui, les outils manquent encore pour, techniquement, enclencher un achat vert. Mais, d’une part, le Gouvernement a fait savoir que ces outils seront bien, à terme, mis à la disposition des acheteurs : « Le coût du cycle de vie est probablement une des techniques d’achat les plus prometteuses pour l’achat public durable. Elle induit véritablement une approche globale de l’achat, via la prise en compte des externalités les plus importantes à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental. Nous prévoyons une entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 15 de la loi au plus tard dans cinq ans.» (relire "[Interview] Olivia Grégoire : « L'ambition est forte, mais les acheteurs publics sont prêts»").

D’autre part, à écouter Thomas Lesueur, l’achat durable peut et doit être enclenché dès maintenant (relire "achatpublic invite … Thomas Lesueur"). Or c’est plutôt sur le volet "social" que la mise en œuvre de la loi pêche. Certes, le Commissaire général au développement durable refuse de considérer que le volet social est le "parent pauvre" de la loi : « la mise en œuvre de clause sociale n’obéit ni aux mêmes objectifs [que les clauses environnementales], ni au même tempo ». Le volet social de la commande public doit lui aussi être mise en œuvre dès à présent, et d’abord, conformément à l'esprit général du plan nation pour l'achat durable (PNAD) par l’échange de bonnes pratiques, mise en réseaux de modèles, partage de retour d’expériences et autres conseils.
Le développement de l'achat "social" passe aussi par le recours à des facilitateurs de clauses sociales. Et là, il va falloir les trouver ! La clause sociale n’est pas juste une clause-type : il faut des compétences, connaître le réseau et faire émerger la clause dans de nouveaux marchés afin de la faire évoluer explique Lucie Becdelièvre, déléguée générale d'Alliance Villes Emploi. Le Gouvernement a lancé un appel à projet national portant sur l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national, ouvert ce 1^er juin 2022. Objectif : passer de 400 à 585 facilitateurs. De nouvelles perspectives pour les collectivités qui souhaitent faire de leurs marchés un levier économique et social (lire "Un appel à projets pour faire décoller les clauses sociales dans les marchés de l’Etat").
Un appel à projet de bon aloi, et une bouffée d’oxygène. Selon Lucie Becdelièvre, « les clauses sociales dans les marchés publics n’ont rien d’obligatoire. Mais les collectivités s’y intéressent car elles en évaluent l’impact sur l’emploi. Cependant, leur mise en place n’est pas toujours évidente : quels marchés ? Sous quelles formes ? Où trouver les candidats ? »
 

Cette semaine aussi, M^e Sophie Lapisardi dresse aussi un constat d’échec : le secteur public se désintéresse de la compliance, c’est-à-dire la mise en place des mécanismes internes de nature à garantir la conformité de leurs activités et procédures aux règles de droit ; une logique préventive visant à maîtriser les risques de corruption en amont. Elle constate le "choc de culture" que constitue l’arrivée de la compliance dans le secteur public local : « La compliance tranche avec les mécanismes de contrôles externes et a posteriori ; il s’agit au contraire d’un mécanisme interne et a priori. C’est finalement le sens de ces règles sur la compliance qui est incompris » (lire "[Tribune] Compliance et secteur public : pourquoi ça ne prend pas ?").
Certes, la lutte en amont contre la corruption entend se renforcer (relire "Corruption : l'AFA s'engage vers la cartographie nationale et un nouveau plan pluri-annuel"). De son coté, l’association Anticor annonce former ses membres au droit de la commande publique et recruter des spécialistes en la matière (relire "[Interview] Le droit de la commande publique dans le viseur d’Anticor" ).
Maiqs pour M^e Lapisardi, c’est d’abord aux juristes et aux acheteurs publics de convaincre de l’importe de la compliance : « ils doivent "vendre" la compliance aux instances dirigeantes de leur entité ».
 

Nos récents articles tentent aussi cette semaine de combler quelques lacunes, ou de "rafraichir" les connaissances. Le " B.A-BA" de cette semaine est consacré à l’appel d’offres. Appel d’offres, marché public... deux notions connues du grand public et souvent mélangées par les néophytes et, parfois, les acheteurs eux-mêmes. « Qui n’a jamais entendu : "je réponds à un appel d’offres" ? Sachez que bien souvent, vous ne répondez pas à un appel d’offres, mais à un marché à procédure adaptée » (lire "Le B.A -BA de l’achat – L’appel d’offres").

Nous revenons aussi sur la notion de circuit court », là encore source de " faux amis", parfois manipulée par les politiques pour verser dans le localisme. Exiger dans le CCP des circuits courts est d’autant plus risqué qu’il n’en existe aucune définition officielle ! (lire "Alimentation : circuits courts ou coupe-circuits ? ").

Enfin, la veille de référé de M^e Nicolas Lafay (lire "[Au plus près des TA...] Astuces pour une passation réussie") ne cesse ne nous le rappeler chaque mois : acheteur public, c’est de la rigueur, et de l’innovation… une pratique constamment remise sur le métier.