Directive «Bolkestein» : le Parlement exclut les services d’intérêt général
En rendant un premier avis sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, le Parlement européen a modifié en profondeur la proposition controversée de la Commission. Il a supprimé le « principe du pays d’origine », et exclu les services d’intérêt général (santé, services sociaux, logement social) du champ d’application de la future législation, mais a maintenu les services d’intérêt économique général (distribution et de fourniture d’eau, de traitement des eaux usées et des déchets). La procédure de codécision est loin d’être terminée.
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