Arrêt « Carbotermo » : la Cour de justice européenne n’apprécie pas le mélange des genres (2)

Info du jour
  • 23/05/2006
partager :

Suite de notre analyse sur les conclusions de la Cour de justice européenne dans l’affaire Carbotermo (1). Les avocats Virginie Delannoy et Laurent-Xavier Simonel se sont penchés, dans ce deuxième volet, sur la question de la compatibilité du statut et de l’actionnariat de la société anonyme à fonds publics AGESP - qui a obtenu, sans mise en concurrence, le marché de fourniture de combustibles de la commune de Busto Arizio - avec les critères de l’arrêt Teckal.

Le statut d’AGESP, société anonyme filiale à 100 % de AGESP holding elle-même détenue à 99,98% par la commune de Busto Arizio, est-il compatible avec les critères de l’arrêt Teckal ? Autrement dit, une société de droit privé appartenant à une entité publique peut-elle se voir attribuer un marché sans être mise en concurrence ? Tel est le deuxième élément phare dans l’affaire « Carbotermo » pour lequel il a été demandé à la Cour de justice des communautés européennes de donner son point de vue. P

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.