CMP : des dispositions pour ne pas pénaliser les PME

Info du jour
  • 21/04/2008

Etre une PME ne doit plus aujourd’hui être un handicap pour candidater aux marchés publics. Maître Symchowicz, lors du colloque sur l’accès des PME aux marchés publics qui s’est déroulé à Poitiers, a passé en revue quelques-unes des mesures prévues par le CMP en faveur des PME. Mesures qui visent plus à ne pas les pénaliser plutôt qu’à les favoriser.

Dans le droit des marchés publics, existe-t-il un cadre juridique favorable aux PME ? Y a-t-il des mesures tenant à la présentation et à la sélection des candidatures ? Nil Symchowicz, avocat au Barreau de Paris, estime que « d’une manière générale, on peut aujourd’hui considérer qu’il y a déjà un contexte juridique favorable aux offres des PME. En effet, le droit est clarifié, simplifié voire à peu près stabilisé. L’accès des PME aux marchés publics, c’est un peu le thermomètre du libre accès à

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