Le CCAG applicable dès la notification du marché

Info du jour
  • 22/04/2008

Peu importe que des travaux aient réellement débuté ou non pour le Conseil d’Etat, l’exécution d’un marché commence à la date de sa notification, référence à partir de laquelle les dispositions du cahier des clauses administratives générales régissant le contrat sont opposables au cocontractant.

Des CRS mis à la rue par des clandestins. L’histoire pourrait prêter à sourire. Le cocontractant de la police de Versailles se serait sans doute passé de cette ironie qui va lui coûter la bagatelle de 52600 euros. Titulaire d’un marché de réfection de peinture sur le site de cantonnement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n°5 à Massy (Essonne), la société BPVR a mal choisi l’un des ses sous-traitants. Le premier jour du chantier, celui-ci lui a mis à disposition des travailleurs en s

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