Niveaux de capacités et case recours : encore un peu plus de souplesse

Info du jour
  • 16/03/2009

Le Conseil d’Etat a annulé le 6 mars une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui s’était montré un peu trop pointilleux sur ces questions.

Il était reproché à la ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) d’avoir exigé des niveaux minimaux de capacités injustifiés par rapport à l’objet de son marché de prestations de nettoyage des caniveaux et trottoirs et de ne pas avoir pas suffisamment éclairé les candidats sur le service à contacter pour les recours (1). Le Conseil d’Etat a démenti ces imputations et validé sa procédure qui avait été annulée en première instance (2). Lors d’un référé précontractuel, le juge doit s'assurer que les exig

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