La DAJ croyait les décrets de décembre passés entre les gouttes des recours contentieux, mais c’était sans compter l’action d’un avocat marseillais, Franck Perez. Après un recours gracieux demeuré sans réponse auprès du Premier ministre, l’avocat a saisi, fin juin, le Conseil d’Etat d’une requête en annulation contre le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Il conteste la hausse excessive du seuil de 4.000 à 20.000 € HT, contraire selon