Candidatures publiques dans le champ concurrentiel : le Conseil d’Etat ouvre les vannes

Info du jour
  • 27/07/2009

Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d’Etat juge que les candidatures publiques aux  marchés publics ne sont pas subordonnées à l’existence d’un intérêt public.

Un service public peut candidater à un appel d’offres public dans le respect des règles de la concurrence. Lui faut-il pour autant justifier automatiquement d’un intérêt public ? Le 31 décembre 2008, le TA de Lille avait répondu par l’affirmative (1). Dans son arrêt du 10 juillet (2), le Conseil d’Etat déclare l’inverse : « La simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'init

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