Le 11 août (1), les juges suprêmes ont annulé la procédure de passation d’un marché de services de télécommunication lancé en groupement de commandes à Nantes pour méconnaissance de l’article 10 du code. Selon eux, le recours au marché global n’était pas justifié. L’économie financière réalisée ne représentait que 2% du budget alloué au lot litigieux et les prestations regroupées étaient différentes d’un point de vue technique. Ce choix a lésé un candidat au marché (nous reviendrons sur cette af