Circulaire du 7/9/2009 : un second souffle pour les transactions ?

Info du jour
  • 25/09/2009

Suite à la publication de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (1), Daniel Chabanol, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon et Conseiller d’Etat honoraire, nous livre ses impressions.

« Je suis satisfait de l’initiative prise par la ministre de l’économie et le ministre du budget et de l’intérêt que le gouvernement attache à la transaction. Cette circulaire est une vraie circulaire, en ce sens qu’elle n’empiète pas sur le pouvoir réglementaire, elle n’apporte pas de nouvelles obligations, explique Daniel Chabanol, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des différends relatifs aux marchés publics de Lyon et conseiller d’Etat honoraire. On no

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