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La CJCE précise les conditions pour qualifier une concession
A l’occasion d’une décision préjudicielle, le juge communautaire a précisé les deux conditions cumulatives qui définissent une concession. La rémunération du cocontractant par des tiers suffit pour que le contrat soit qualifié de « concession de services », dès lors que ce dernier prend en charge l’intégralité, ou au moins, une part significative du risque d’exploitation, même si ce risque est très limité.
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La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été particulièrement prolifique durant le mois de septembre. Concomitamment à sa substantielle décision sur les conditions d’application des critères « in house » pendant la durée d’exécution de la prestation (1), la Cour a rendu, le 10 septembre dernier, un autre arrêt éclairant sur les critères permettant de qualifier une concession de service (2). Interrogée dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour a eu à répondre aux trois qu
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