
Le juge judiciaire met en œuvre SMIRGEOMES
Le juge judiciaire du référé précontractuel est-il lié par la jurisprudence administrative et notamment par la décision SMIRGEOMES ? Le tribunal de commerce a considéré que oui dans une ordonnance rendue en ce début d’année. Ce faisant, il applique à la règle les principes développés par le Conseil d’Etat et rejette la requête d’une société requérante au motif qu’à la date de la contestation, elle n’a pas été lésée par les manquements invoqués. Maître Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille revient sur cette application.


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