Le juge judiciaire met en œuvre SMIRGEOMES

Info du jour
  • 03/02/2010
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Le juge judiciaire du référé précontractuel est-il lié par la jurisprudence administrative et notamment par la décision SMIRGEOMES ? Le tribunal de commerce a considéré que oui dans une ordonnance rendue en ce début d’année. Ce faisant, il applique à la règle les principes développés par le Conseil d’Etat et rejette la requête d’une société requérante au motif qu’à la date de la contestation, elle n’a pas été lésée par les manquements invoqués. Maître Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille revient sur cette application.

Les principes de la jurisprudence SMIRGEOMES sont-ils invocables devant le juge du référé précontractuel judiciaire ? Dans une ordonnance rendue le 14 janvier 2010, le tribunal de commerce (TC) de Lille a fait une application de la décision du Conseil d’Etat en recherchant notamment si eu égard au stade de la procédure auxquels ils se rapportent les manquements allégués aux obligations de publicité et de mise en concurrence sont susceptibles de léser ou d’avoir léser la société requérante. Dans

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