Un référé précontractuel transformé en référé contractuel

Info du jour
  • 15/11/2010

Le Conseil d’Etat a accordé le droit à un requérant qui avait déposé un recours en référé précontractuel de poursuivre la procédure en référé contractuel. Le candidat évincé n’avait pas été informé du rejet de son offre et de la signature des lots litigieux.

En théorie, la voie du recours contractuel est interdite aux requérants qui ont déjà contesté la procédure de passation d’un contrat en référé précontractuel. Le deuxième alinéa de l’article L551-14 du code de justice administrative (CJA) fixe cette barrière. Toutefois, la haute juridiction vient d’entrouvrir une brèche dans cette muraille. Ces dispositions « n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté u

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