Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

Info du jour
  • 16/02/2011

Dans un récent jugement, le juge de 1ère instance a défini un considérant de principe concernant l’offre anormalement basse tiré de l’objectif d’efficacité économique de la commande publique qui est fixé à l’article 1er du code des marchés publics. Il a été proposé pour une publication au recueil Lebon.

La démarche est rare. Le tribunal administratif de Lille a rendu un jugement au fond dans lequel il a rédigé un considérant de principe sur l’offre anormalement basse. Dans cette affaire, le requérant, la société nouvelle SAEE, demandait l’annulation de l’appel d’offres restreint relatif au traitement paysager du site la Gravière du Colombier, à Virval, sur le fondement de la possibilité contentieuse ouverte par le conseil d’Etat dans sa décision « Société Tropic Travaux Signalisation ». Moti

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