Le poids des références dans le dossier de candidature

Info du jour
  • 23/02/2011

Les manquements allégués lors d’un précédent marché ne suffisent plus pour écarter un candidat, il faut en outre, qu’il ne présente pas de garanties nouvelles. Appliquant à la lettre ce principe, un juge administratif a validé le rejet d’une candidature. En apparence conforme à la jurisprudence, cette ordonnance donne lieu à un débat sur les références à prendre en compte.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 10 juin 2009, région Lorraine, avait posé la règle selon laquelle « la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ». Le TA de Dijon dans une ordonnance du 5 janvier 2011 a appliqué la méthodologie développée par la haute ju

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