Accroître la sécurité juridique des passations de concessions de services

Info du jour
  • 12/09/2011

Une proposition imminente de directive (à télécharger) appliquera aux concessions de services les règles européennes dont font déjà l’objet les concessions de travaux. Un seuil proche 5 millions d’euros et des exceptions pour les petits services sans impact transfrontalier sont prévus. À noter l’introduction dans la définition d’une concession de la notion de transfert du risque opérationnel au concessionnaire. Les futures règles, qui entreront en vigueur à l’horizon 2014, ne bouleverseront le droit déjà en place en France avec la loi Sapin.

Le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier avait annoncé la couleur dès son arrivée à Bruxelles début 2010. Reprenant à son compte une requête formulée en son temps par « le pays qu’il connaît le mieux », il avait clairement indiqué que la Commission lancerait une initiative législative afin d’encadrer au niveau européen les concessions de services. Il en a même fait l’une des priorités de son plan d’action pour le marché unique d’ici 2012. Autant dire que les parties prenantes, qu’il s

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