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Accroître la sécurité juridique des passations de concessions de services
Une proposition imminente de directive (à télécharger) appliquera aux concessions de services les règles européennes dont font déjà l’objet les concessions de travaux. Un seuil proche 5 millions d’euros et des exceptions pour les petits services sans impact transfrontalier sont prévus. À noter l’introduction dans la définition d’une concession de la notion de transfert du risque opérationnel au concessionnaire. Les futures règles, qui entreront en vigueur à l’horizon 2014, ne bouleverseront le droit déjà en place en France avec la loi Sapin.
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Le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier avait annoncé la couleur dès son arrivée à Bruxelles début 2010. Reprenant à son compte une requête formulée en son temps par « le pays qu’il connaît le mieux », il avait clairement indiqué que la Commission lancerait une initiative législative afin d’encadrer au niveau européen les concessions de services. Il en a même fait l’une des priorités de son plan d’action pour le marché unique d’ici 2012. Autant dire que les parties prenantes, qu’il s
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