Concession de services : la CJUE affine sa doctrine

Info du jour
  • 28/03/2011

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui complète et affine sa position sur les concessions de services. Leur qualification repose sur deux critères cumulatifs : le transfert – même limité - du risque d’exploitation au prestataire et le droit d’exploitation du service en contrepartie de la prestation, qu’il soit assorti d’un prix ou non.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu dernièrement une décision qui complète et affine sa position sur la concession de services. Interrogée, dans le cadre d’une question préjudicielle opposant l’entreprise privée Stadler au groupement communal de Passau, en charge du service de secours et de l’alarme incendie (Allemagne), la Cour a conclu que : « Lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adju

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