Assurer la sécurité des enfants et des piétons devant une école, normalement les services de mairie s’en chargent. Pour effectuer la tâche, il est des collectivités qui ont recours à du personnel handicapé embauché par un Esat. La prestation fait alors l’objet d’une convention entre la marie et l’établissement. Le service est rémunéré à l’heure, le montant de la prestation versé à l’établissement qui choisit le personnel qu’il met à disposition. Y a-t-il faute ? N’y a-t-il pas, dans ce cas, ob