
Entreprises adaptées : ne pas oublier le Code
Emportés par de bons sentiments, certains élus concluent des accords avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour accomplir une mission, comme la sécurité des enfants devant une école. Parfois sont tout simplement en jeu des prestations qui auraient pu faire l’objet d’une mise en concurrence. S’absoudre du code et de son article 15, une bonne action à vos risques et périls !

Assurer la sécurité des enfants et des piétons devant une école, normalement les services de mairie s’en chargent. Pour effectuer la tâche, il est des collectivités qui ont recours à du personnel handicapé embauché par un Esat. La prestation fait alors l’objet d’une convention entre la marie et l’établissement. Le service est rémunéré à l’heure, le montant de la prestation versé à l’établissement qui choisit le personnel qu’il met à disposition. Y a-t-il faute ? N’y a-t-il pas, dans ce cas, ob

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY03904
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 04h07
CAA Versailles 8 juillet 2025, req. n° 22VE01385
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 03h07
Les plus lus
[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25 03h07
- Jean-Marc Joannès
Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Interview] Luc Brunet : «Poursuites et condamnations des gestionnaires publics ? Un nouveau record à venir !»
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Accord-cadre à bons de commande : une souplesse dont il faut veiller à ne pas abuser !
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25 06h07
- Mathieu Laugier