Précontractuel : quand l’injonction du juge va très (trop) loin

Info du jour
  • 11/10/2011

Le juge vient d’annuler un marché d’évacuation et de traitement des déchets, au motif que la personne publique n’avait pas pris en compte l’organisation du transport dans le cadre du principe de proximité. Mais ce qui surprend avec cette ordonnance, c’est que le juge se permet de dire à l’administration ce qu’elle doit faire pour pouvoir recommencer sa procédure. Maître Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G avocats, estime que dans cette affaire le magistrat est allé trop loinen imposant le recours à un critère de choix particulier.

Si le juge des référés précontractuels dispose d’un pouvoir d’injonction, ce pouvoir ne l’autorise pas pour autant à dicter à l’administration les critères à mettre en œuvre pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Suite à son éviction d’un marché d’évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages lancé par la communauté urbaine de Nice Côte d’Azur, la SAS OREDUI a saisi le juge du référé précontractuel. Dans ses conclusions, la société soutenait que le pouvoir

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