Exploitation de réseau : entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur ?

Info du jour
  • 25/10/2011

A propos de l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite par un tiers, le rapporteur public, Bertrand Da Costa, a estimé qu’en agissant comme entité adjudicatrice, la personne publique avait commis un manquement. Elle aurait du appliquer pour son marché, les dispositions issues de la première partie du code des marchés publics relatives aux pouvoirs adjudicateurs.

Quelle est la qualité d’une personne publique qui passe un marché public d’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite ? Dans une ordonnance rendue en mai 2011, le juge du référé contractuel de Strasbourg a jugé que l’acte par lequel la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluent se proposait de confier à un tiers l’exploitation de ce service est constitutif d’une activité d’exploitation du réseau au sens de l’article 135 du code des marchés publics. La pers

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet