
Questions-réponses : informez tous les candidats
Si un soumissionnaire sollicite des informations complémentaires, la personne publique doit communiquer la réponse aux autres candidats, à défaut l’égalité de traitement des candidats n’est pas assurée. Le manquement de la personne publique a conduit le juge du référé précontractuel a annulé la procédure à compter de la remise des offres.

Les réponses aux questions d’un candidat doivent être communiquées à l’ensemble des candidats. Le juge du référé précontractuel de Cergy-Pontoise a rappelé cette règle de bon sens dans une ordonnance rendue le 18 octobre dernier. La procédure en cause prévoyait la visite sur place : deux dates avaient été proposées aux candidats, avec l’obligation de venir au moins une fois. L’un des soumissionnaires a passé quatre jours sur le site pour déterminer le besoin à satisfaire et les moyens pour y p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques (f/h)
- 14/05/2025
- Ville de Bordeaux
- 13/05/2025
- Ville d'Argenteuil
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 13/05/2025
- Communauté de Lunel Agglo
Nouveaux documents
TA Bordeaux 9 avril 2025 Société LMI Audiovisuel
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 07h05
TA Grenoble 1er avril 2025 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/25
- 07h05
TA Bastia 1er avril 2025 Société Les charpentiers de la Corse
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25
- 07h05
Les plus lus
Le B.A -BA de l’achat – Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25 06h05
- Etienne Ducluseau
Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/25 06h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Analyse des offres à partir des prix HT : une attribution d’un marché public contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25 06h05
- Nicolas Lafay
Marché public d’assurance : plusieurs millions d’euros de franchise après un sinistre "catastrophe naturelle" !
-
Article réservé aux abonnés
- 12/05/25 06h05
- Mathieu Laugier