![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Le Conseil d'Etat ferme le référé précontractuel aux entreprises attributaires
Le Conseil d’Etat vient de faire un pas de plus dans la construction jurisprudentielle applicable au référé précontractuel. En effet, dans une décision récente, il a jugé qu’un candidat attributaire ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation, puisqu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements commis par la personne publique.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/stories/ce2_2.jpg)
Un candidat attributaire n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel. Dans une décision rendue le 23 décembre, le Conseil d’Etat a fermé la brèche qu’il avait ouverte en 2007 dans sa jurisprudence communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole. Il avait à l’époque considéré qu’une entreprise a toujours intérêt à conclure un marché selon une procédure régulière. L’entreprise attributaire est donc au nombre des personnes ayant un intérêt à agir au sens de l’article L.551-1 du CJA. C
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Poitiers 21 mai 2024 Sté Kéolis Santé nouvelle –Aquitaine
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 6 mai 2024 Sté Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07