Quelle sanction en cas de critère non annoncé et non pondéré ?

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Un marché d’immeubles sociaux conclu par l'Etat a été annulé à compter du 31 mars 2014. Pour le juge Tropic, la condition liée au maniement des fonds publics par un agent comptable s’analyse comme un sous-critère qui aurait du être annoncé et pondéré. Faute de l’avoir fait, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Sa patience a été récompensée. En janvier 2012, le juge du référé précontractuel rejetait la requête de la société Marnez tendant à l’annulation de la procédure de passation des lots n°1, 2 et 3 du marché de gestion et d’exploitation de 25 immeubles de logements sociaux et de trois foyers domaniaux des ministères économiques et financiers. Pour le magistrat, la pré

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