Quelle sanction en cas de critère non annoncé et non pondéré ?
Un marché d’immeubles sociaux conclu par l'Etat a été annulé à compter du 31 mars 2014. Pour le juge Tropic, la condition liée au maniement des fonds publics par un agent comptable s’analyse comme un sous-critère qui aurait du être annoncé et pondéré. Faute de l’avoir fait, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Sa patience a été récompensée. En janvier 2012, le juge du référé précontractuel rejetait la requête de la société Marnez tendant à l’annulation de la procédure de passation des lots n°1, 2 et 3 du marché de gestion et d’exploitation de 25 immeubles de logements sociaux et de trois foyers domaniaux des ministères économiques et financiers. Pour le magistrat, la pré
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04