Pas de signature scannée en appel d’offres
Une entreprise vient de l’apprendre à ses dépens : une signature scannée sur un acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres est irrégulière. Telle est la décision récemment rendue par le juge du référé. La signature manuscrite originale est le moyen pour le pouvoir adjudicateur de s’assurer de la réalité de l’engagement de l’entreprise soumissionnaire.
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