
Délai de stand still irrégulier = référé contractuel ouvert
Cet article fait partie du dossier :
Eviction du candidat : délai de standstill
La voie du référé contractuel pourrait être ouverte lorsque la personne publique, dans le cadre de la notification prévue à l’article 80 du CMP ou au I de l’article 46 du décret du 30 décembre 2005, retient un délai de suspension inférieur au délai de 16 jours (ou 11 jours en cas de transmission électronique). Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, retenir un tel délai constituerait une irrégularité privant le requérant de la possibilité d’introduire un référé précontractuel.


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